Nouvelles obligations juridiques pour les propriétaires d’appareils de mesure
Le 23 mars 2011, la Loi C-14 recevait la sanction royale. Le 4 juin 2014, les modifications du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz et du Règlement sur les poids et mesures ont été enregistrées dans la Gazette du Canada, Partie II (vol. 148, no12). Le 1 août 2014, l’inspection périodique de vos appareils de pesage devenait OBLIGATOIRE ( http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm04493.html ).
Incidence sur votre entreprise
Si vous utilisez des appareils de mesure, comme des balances ou des pompes à essence, les modifications apportées à la Loi et au Règlement sur les poids et mesures pourraient toucher votre entreprise. Voici ce que vous devez savoir :
- À compter du 1er août 2014, vos appareils de mesure devront être inspectés régulièrement par un fournisseur de services autorisé de Mesures Canada. La modification s’applique aux secteurs suivants : produits laitiers, produits pétroliers en aval, et vente au détail des produits pétroliers, pêche, exploitation forestière, céréales et grandes cultures, exploitation minière et aliments vendus au détail.
- Les inspections obligatoires seront mises en oeuvre progressivement en fonction des codes postaux. Visitez le site Web www.mc.gc.ca pour savoir à quel moment et à quelle fréquence vos appareils de mesure doivent faire l’objet d’une inspection.
- Cycle d’inspection obligatoire:
Secteur Instrument Délai 1 Appareil de pesage utilisé dans le commerce en gros des produits laitiers 2 ans 2 Compteur utilisé dans le commerce en gros des produits laitiers 1 an 3 Instrument utilisé dans le commerce pétrolier aval 2 ans 4 Instrument utilisé dans le commerce en gros des produits de la pêche 1 an 5 Appareil de pesage utilisé dans le commerce des produits forestiers 1 an 6 Instrument utilisé dans le commerce en gros des grains, grandes cultures et services connexes, a l’exception des appareils de pesage utilisés dans un silo-élévateur agrée par la Commission canadienne des grains 2 ans 7 Appareil de pesage utilisé dans un silo-élévateur à grains agréé par la Commission canadienne des grains 1 an 8 Instrument utilisé dans le commerce en gros des produits miniers 2 ans 9 Instrument utilisé dans le commerce au détail des aliments 5 ans 10 Instrument utilisé dans le commerce pétrolier au détail, à l’exception d’un compteur de propane 2 ans 11 Compteur de propane utilisé dans le commerce pétrolier au détail 1 an - Seuls les fournisseurs de services autorisés de Mesures Canada sont qualifiés pour effectuer ces nouvelles inspections obligatoires. Les frais facturés sont déterminés en fonction des forces du marché.
- Des amendes et des sanctions importantes seront imposées aux entreprises qui ne se conformeront pas aux exigences. Par exemple, les sanctions pécuniaires pourraient atteindre jusqu’à 2 000 $ et les amendes imposées par les tribunaux seraient de l’ordre de 10 000 $ pour les infractions mineures, de 25 000 $ pour les infractions majeures et jusqu’à concurrence de 50 000 $ en cas de récidive.
Ces changements s’inscrivent dans le plan à long terme du gouvernement du Canada visant à mieux protéger les consommateurs et les entreprises contre les pratiques déloyales dans le commerce de détail et à renforcer la confiance dans les transactions quotidiennes fondées sur la mesure.